Check list : Que doit contenir un contrat de vente immobilière en Wallonie ?

Vendre un bien, ce n’est pas seulement trouver un acheteur. Il faut aussi s’assurer que le contrat de vente immobilière soit complet, clair et conforme à la loi. C’est ce document qui sécurise la transaction pour le vendeur et pour l’acheteur. Plus il est précis, moins il y a de risques de mauvaises surprises.

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat de vente immobilière est un document juridique obligatoire.
• Il doit contenir des informations complètes sur les parties, le bien, le prix et les conditions.
• En Wallonie, certains certificats comme le PEB sont obligatoires.
• Le recours à un agent ou à un notaire simplifie et sécurise la démarche.
• Un contrat de vente immobilière réduit les risques d’erreurs, de litiges et de retards.

Quels éléments doivent se trouver dans le contrat de vente immobilière ?

Un contrat de vente immobilière doit contenir plusieurs informations indispensables. Pour simplifier : il doit permettre à n’importe qui de comprendre exactement quel bien est vendu, à quel prix et sous quelles conditions.

Voici les principaux éléments :

1. L'identité du vendeur et de l’acheteur

Noms, adresses, numéros d’identification… Ces informations doivent être exactes. Une erreur peut entraîner un retard, voire l’annulation du contrat.

2. La description précise du bien

La description du bien doit être détaillée : surface, nombre de pièces, situation cadastrale ou encore équipements. Plus ces informations sont complètes, plus la vente est sécurisée pour les 2 parties.

3. Le prix de vente et les modalités de paiement

Le prix doit être clairement indiqué, tout comme : l’acompte éventuel, les délais de paiement et les conditions bancaire si l’acheteur doit contracter un crédit.

4. Les diagnostics obligatoires

Les documents relatifs à la performance énergétique, aux installations, à l’état du sol ou encore au contrôle électrique doivent être annexés au contrat. S’ils ne sont pas fournis, la vente peut être retardée ou même bloquée.

5. Les servitudes ou contraintes éventuelles

Les éléments tels que le droit de passage, une éventuelle hypothèque ou des contraintes urbanistiques doivent être clairement mentionnés dans le contrat. Cette transparence évite tout risque de conflit ou de contestation après la vente.

6. Le certificat PEB

En Wallonie, le certificat PEB doit être fourni avant la mise en vente.

Pourquoi faire rédiger son contrat de vente immobilière par un agent ou un notaire en Wallonie ?

Même si la loi ne l’impose pas, il est plutôt conseillé de faire rédiger le contrat par un agent immobilier :

• Le compromis engage les deux parties dès qu’il est signé. Un professionnel veille à ce qu’il soit complet et sans ambiguïté.
• Les obligations légales peuvent être complexes : diagnostics, conformité urbanistique, attestations, délais administratifs.
• Un professionnel détecte rapidement les points sensibles et évite les erreurs qui pourraient bloquer la vente.
• Son accompagnement rassure l’acheteur, accélère la procédure et évite des retards liés aux documents manquants.

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Attention aux principales échéances (Wallonie 2025)

Le délai pour signer l'acte authentique

La pratique courante prévoit une signature dans les quatre mois suivant le compromis.

L’acompte ou garantie

L’acheteur dépose généralement 5 à 10 % du prix chez le notaire où la somme reste bloquée.

Les certificats obligatoires

Le certificat PEB doit être fourni avant la commercialisation et joint au dossier de vente.

Les droits d’enregistrement

En 2025, le taux réduit à 3 % pour l’achat d’une habitation reste un avantage important.

Les conditions suspensives

Elles doivent être respectées dans les délais prévus pour éviter l’annulation du contrat.

2 exemples de cas concrets

Un vendeur oublie d’annexer le certificat PEB.

Lorsqu’un vendeur oublie d’ajouter le certificat PEB, la signature du compromis est automatiquement retardée car le notaire ne peut pas valider la vente sans ce document obligatoire. Le certificat informe l’acheteur sur la performance énergétique du bien et doit être disponible dès la mise en vente. 

Sans lui, l’acheteur manque d’informations et peut commencer à douter du sérieux du dossier. Le vendeur doit alors faire une demande en urgence, ce qui peut prendre plusieurs jours et fragiliser la confiance de l’acheteur. Dans certains cas, cet oubli peut même faire échouer la vente. 

En confiant la vente à une agence, ce type d’erreur n’arrive pas : l’agent prépare le dossier correctement dès le départ et sécurise la transaction.

Un acquéreur n’obtient pas son crédit dans les délais.

Il arrive qu’un acheteur n’obtienne pas son crédit à temps. Grâce à une condition suspensive bien rédigée, il peut se retirer du contrat sans pénalité, ce qui évite un litige. Sans cette clause, il pourrait être obligé de poursuivre l’achat sans financement, ce qui mettrait tout le monde en difficulté. 

De son côté, le vendeur peut remettre le bien sur le marché immédiatement, sans blocage juridique. 

Ce type de situation montre à quel point une rédaction précise du contrat est nécessaire. En mandatant une agence immobilière, le vendeur s’assure que toutes les clauses nécessaires sont en place pour le protéger et maintenir la vente sur de bons rails.

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La solution la plus sûre pour vendre son bien : un mandat accompagné d’un contrat clair et complet

Un contrat de vente bien préparé est la meilleure protection pour un vendeur, mais c’est aussi un document qui demande du temps, de la précision et une vraie connaissance des règles. C’est pour cette raison que beaucoup de propriétaires choisissent de confier leur vente à une agence professionnelle : ils gagnent en sécurité, en clarté et en efficacité. 

Notre équipe gère la rédaction du contrat, la collecte des documents et l’ensemble des démarches, ce qui permet au vendeur d’éviter les erreurs et d’avancer sans stress. S’il souhaite vendre son bien dans les meilleures conditions, il peut nous confier un mandat : nous nous occupons du reste.

Prenez rendez-vous dès maintenant pour discuter de votre projet et bénéficier d’un accompagnement complet.

FAQ - Contrat de vente immobilière

Le compromis de vente engage-t-il définitivement ?
Oui, il engage les deux parties dès la signature, sauf si une condition suspensive n’est pas remplie.

Un certificat PEB est-il obligatoire en Wallonie ?
Oui, il doit être disponible avant la mise en vente et intégré au dossier.

Peut-il modifier le prix après la signature du compromis ?
Non, sauf accord mutuel ou erreur manifeste identifiée par un professionnel.

Le délai de quatre mois pour l’acte est-il obligatoire ?
C’est la pratique la plus courante, mais il peut être ajusté selon l’accord entre parties.

Glossaire

Acte authentique
Document final signé devant le notaire, qui officialise la vente.

Acompte
Somme versée par l’acheteur au moment du compromis et bloquée jusqu’à la signature.

Conditions suspensives
Éléments qui doivent se réaliser pour que la vente soit valable, comme l’obtention d’un prêt.

Certificat PEB
Document indiquant la performance énergétique du bien.

Droits d’enregistrement
Taxes payées lors de l’achat d’un bien immobilier.

Servitude
Obligation liée au bien, comme un droit de passage.

Urbanisme
Règles et autorisations encadrant la construction et les transformations.

Références cadastrales
Données officielles identifiant un bien immobilier.

Compromis de vente
Première version contractuelle du contrat de vente immobilière.

Notaire
Professionnel chargé de vérifier, sécuriser et officialiser les ventes immobilières.